Les obligations de maintenance des BAES dépendent du statut et des caractéristiques du site. Le Code du travail exige un éclairage de sécurité dans les établissements concernés. Toutefois, il ne rend pas tous les blocs autonomes obligatoires partout. De plus, les règles d’un ERP varient selon sa catégorie et son type. Il faut donc distinguer les tests des blocs, la vérification de l’installation électrique et l’entretien courant.
Un BAES est-il obligatoire dans chaque établissement ?
Non. L’article R. 4227-14 du Code du travail impose un éclairage de sécurité pour permettre l’évacuation. Cette règle s’applique en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal. Cependant, l’article ne rend pas le BAES obligatoire dans chaque local. L’arrêté précise les locaux qui peuvent être dispensés, notamment selon leur superficie ou leur fréquentation.
Dans un ERP, les exigences d’équipement dépendent aussi de sa catégorie et de son type. Par exemple, l’article PE 24 vise les escaliers et circulations horizontales de plus de 10 mètres ou au cheminement compliqué. Il vise aussi les salles de plus de 100 m². Si l’installation utilise des blocs autonomes, l’article renvoie aux exigences techniques applicables.
Il faut donc distinguer la conformité du matériel et les contrôles d’exploitation. Dans son champ, l’article EC 12 renvoie aux normes techniques des BAES. Il mentionne NF EN 60598-2-22, la série NF C 71-800 ou une spécification équivalente. En revanche, ces références ne fixent pas une fréquence universelle de visite ni une durée de remplacement des batteries.
Quelles vérifications prévoir et à quelle fréquence ?
Dans un lieu de travail
Pour les lieux de travail entrant dans le champ de l’article R. 4227-14, l’article 11 de l’arrêté du 14 décembre 2011 prévoit des vérifications mensuelles. Le test porte sur le passage en fonctionnement et l’allumage des lampes. Il vérifie aussi la mise au repos et le retour en veille. En outre, l’exploitant vérifie tous les six mois une autonomie d’au moins une heure.
Les blocs munis d’un système automatique de test intégré peuvent effectuer ces opérations automatiquement. Toutefois, l’exploitant doit suivre les résultats et traiter les anomalies. L’article 11 prévoit aussi la consignation des résultats dans le registre correspondant.
Ces essais ne remplacent pas la vérification périodique de l’installation électrique. L’article R. 4226-16 impose cette vérification à l’employeur. L’arrêté du 26 décembre 2011 fixe en principe un délai d’un an. Toutefois, son article 3 permet de le porter à deux ans sous certaines conditions.
Il s’agit du contrôle de l’installation électrique, et non d’une visite annuelle obligatoire de chaque BAES. De plus, l’article R. 4226-17 précise les personnes ou organismes pouvant effectuer cette vérification.
Dans un ERP
Pour les ERP relevant des dispositions générales concernées, l’article EC 14 prévoit un contrôle mensuel du fonctionnement. Il exige aussi un contrôle d’autonomie d’au moins une heure tous les six mois. Là encore, certains blocs peuvent effectuer ces essais automatiquement. Par ailleurs, l’article EC 13 demande de consigner l’entretien dans le registre de sécurité.
La vérification électrique annuelle relève d’une autre étape. L’article EL 19 prévoit la vérification annuelle des installations non modifiées dans son champ d’application. La liste des points concernés comprend notamment EC 13 et EC 14, paragraphe 3, lorsqu’ils s’appliquent à l’établissement. Ainsi, cette vérification ne remplace pas les essais périodiques d’exploitation.
En revanche, ne transposez pas ces dispositions à tous les ERP. Vérifiez d’abord la catégorie, le type et les règles particulières applicables. Les établissements de 5e catégorie relèvent notamment de dispositions spécifiques comme PE 24. Enfin, si un ERP est aussi un lieu de travail, examinez les obligations propres à chaque situation.
Faut-il faire contrôler chaque BAES par un professionnel chaque année ?
Pas en vertu d’une règle générale identique pour tous les sites. Les textes imposent les vérifications dans leur champ et demandent de maintenir les installations en état de fonctionner. Une vérification électrique annuelle existe dans certains ERP et lieux de travail. Toutefois, elle n’impose pas une visite annuelle distincte de chaque bloc.
Les textes examinés ne fixent pas de remplacement universel des batteries après quatre ou cinq ans. Ils ne donnent pas non plus une durée réglementaire de dix ans à chaque bloc. Remplacez une batterie si elle échoue au contrôle d’autonomie ou si la notice du fabricant l’exige. De même, réparez ou remplacez un appareil défaillant selon les résultats des tests et les instructions applicables.
Pour garder une trace utile, consignez les essais et les anomalies dans le registre exigé par le texte applicable. Au travail, l’article 11 renvoie au registre prévu par l’article R. 4226-19. Notez aussi les actions correctives et leur clôture. Dans un ERP relevant des articles EC 13 et EC 14, consignez l’entretien dans le registre de sécurité.
Quelles sanctions sont réellement prévues ?
Une anomalie ne déclenche pas automatiquement une amende ou une fermeture. Dans un ERP, l’article L. 143-3 du Code de la construction et de l’habitation permet une fermeture en cas de danger. Cette mesure intervient après avis de la commission de sécurité et une mise en demeure restée sans effet. La fiche officielle Service-Public sur la sécurité incendie en ERP confirme ce caractère conditionnel.
Pour les manquements visés, l’article L. 4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 10 000 €. Elle s’applique si l’employeur ou son délégataire a commis une faute personnelle. En cas de récidive, il prévoit un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Ainsi, aucune pénalité ne s’applique automatiquement à chaque contrôle manquant.
L’article 223-1 du Code pénal prévoit au maximum un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Il vise l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort. Il vise aussi les blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Le texte exige une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou une faute d’imprudence grave. Cette faute doit exposer autrui à un risque particulièrement grave que son auteur ne pouvait ignorer. Cette peine ne sanctionne donc pas automatiquement tout BAES défectueux.
De même, un refus d’indemnisation n’est pas automatique. L’article L. 113-1 du Code des assurances et le contrat doivent être examinés selon les faits et les exclusions applicables.
Comment organiser le suivi des BAES ?
Commencez par relever le statut du site, sa catégorie et son type. Ensuite, identifiez les zones à équiper et les règles qui s’y appliquent. Cette étape évite de reprendre la fréquence d’un autre établissement sans vérifier qu’elle convient au vôtre.
Puis, inventoriez chaque bloc et notez son emplacement, son état, ses résultats de test et les anomalies ouvertes. Ajoutez les essais périodiques, les vérifications électriques et la maintenance à l’échéancier. Ces opérations ne se confondent pas. Enfin, désignez une personne chargée de suivre les corrections et conservez la preuve de leur réalisation.
Consultez notre méthode de vérification des moyens de secours pour organiser ce suivi. Découvrez aussi notre page sur l’éclairage de secours. Enfin, notre guide de conformité sécurité incendie en ERP présente d’autres règles utiles.