AMP Incendie | avril 22, 2026

Pour la maintenance des extincteurs en entreprise, appliquez la règle qui correspond au site. Le Code du travail exige un nombre suffisant d’appareils en bon état. Pour autant, il ne fixe pas, à lui seul, une visite annuelle générale pour chaque lieu de travail. En revanche, l’article MS 38, § 4 prévoit une vérification annuelle pour les ERP qui relèvent du règlement général. Il impose aussi une révision tous les dix ans. Les sanctions dépendent du texte enfreint et des faits. Ainsi, un simple retard ne déclenche pas automatiquement une amende.

La maintenance annuelle est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?

Non. En effet, la règle dépend du statut du site. Distinguez les lieux de travail, les ERP et les repères techniques.

L’article R. 4227-29 du Code du travail exige des extincteurs en nombre suffisant et en bon état. Il fixe aussi des minima d’équipement. Par ailleurs, l’employeur adapte le nombre et le type d’appareils aux risques particuliers. Le texte n’impose pas une visite annuelle générale de chaque extincteur.

Quand la consigne incendie s’applique, l’article R. 4227-39 prévoit des essais et visites périodiques du matériel, ainsi que des exercices. Organisez les essais et les exercices au moins tous les six mois. Pour assurer le suivi, notez leurs dates et observations au registre. Toutefois, cette règle ne fixe pas une maintenance technique complète, deux fois par an, pour chaque extincteur.

Pour les ERP qui relèvent du règlement général, MS 38, § 4, impose une vérification annuelle des extincteurs. Il prévoit également une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. Concrètement, l’intervenant appose une étiquette identifiable. Puis, inscrivez-y le mois et l’année de chaque vérification. En complément, ajoutez au registre de sécurité le plan d’implantation et le relevé des vérifications. Enfin, avant d’appliquer cette règle, vérifiez le type d’ERP et ses prescriptions particulières.

Quelle fréquence appliquer selon le site et l’opération ?

Le guide INRS ED 6054, mis à jour en octobre 2023 décrit les repères de la NF S 61-919. Plus précisément, il indique une inspection visuelle tous les trois mois et une maintenance annuelle par une personne compétente. Toutefois, ces repères techniques ne constituent pas une obligation annuelle générale du Code du travail. Ils ne remplacent pas non plus les règles propres aux ERP. En pratique, choisissez la fréquence selon le texte applicable, le type d’appareil et la notice du fabricant.

SituationFréquenceÀ retenir
Consigne incendieEssais/exercices : tous les six mois au moinsDates au registre; pas de maintenance complète semestrielle.
ERP / MS 38, § 4Vérification annuelle; révision décennalePersonne ou organisme compétent; dates sur l’étiquette et au registre.
NF S 61-919Inspection visuelle : trois mois; maintenance annuelleRepères techniques INRS, non universels.

Comment organiser et tracer la maintenance ?

Commencez par inventorier le parc. À cette étape, notez l’identifiant, le type d’agent extincteur, l’emplacement, l’accès et les dates de suivi de chaque appareil. Ensuite, comparez chaque appareil aux risques du local. Puis, vérifiez son accessibilité, sa visibilité et sa signalisation.

Entre deux maintenances techniques, une personne formée peut inspecter les appareils si l’organisation du site le prévoit. Elle repère les déplacements, les obstacles, les dommages, les scellés manquants et les anomalies de pression. Cependant, cet examen visuel ne remplace pas une maintenance technique. Par conséquent, faites-la réaliser par une personne compétente lorsque le texte applicable ou le fabricant l’exige.

Planifiez les opérations selon le statut du site, le type d’appareil et les instructions du fabricant. En cas de mise hors service d’un extincteur, maintenez des moyens de première intervention adaptés au risque. Consultez également notre méthode de suivi des moyens de secours pour organiser l’inventaire et le traitement des anomalies.

Après chaque opération, consignez l’appareil, la date, la nature du contrôle, l’intervenant, le résultat, les observations et l’échéance suivante afin d’assurer la traçabilité. Dans un ERP, ajoutez le plan d’implantation et le relevé des vérifications au registre de sécurité. De même, pour les essais et exercices visés par R. 4227-39, inscrivez les dates et observations au registre de l’établissement.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-conformité ?

L’article L. 4741-1 du Code du travail prévoit 10 000 € d’amende. Cette peine vise l’employeur ou son délégataire qui, par sa faute personnelle, enfreint une disposition couverte. En cas de récidive, le texte prévoit un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. De plus, il applique l’amende autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Ainsi, une échéance dépassée ne déclenche pas automatiquement une amende. Il faut établir une infraction prévue par le texte et une faute personnelle.

Dans un ERP, le maire peut fermer l’établissement si le danger persiste après une mise en demeure infructueuse. Selon la fiche officielle Service-Public sur la sécurité incendie des ERP, l’arrêté précise les travaux à réaliser et leurs délais. Dès lors, cette fermeture ne sanctionne pas automatiquement tout retard de contrôle.

Par ailleurs, l’INRS indique qu’un manquement aux contrôles périodiques peut entraîner des poursuites si un accident du travail en découle. Les responsables, dont l’employeur, peuvent alors répondre de blessures ou d’homicide involontaires. En définitive, le contexte et la faute déterminent les suites possibles.

Quand faire vérifier son parc ?

Reprenez l’inventaire après des travaux, un changement d’activité, un déplacement d’appareil ou la découverte d’une anomalie. Vérifiez aussi le classement si un ERP change d’usage ou d’organisation.

Pour organiser les contrôles, consultez la méthode de suivi des moyens de secours citée plus haut. Ainsi, pour évaluer les risques, consultez la page Audit et conseil en sécurité incendie. Elle décrit l’analyse d’AMP selon l’activité, l’effectif et le classement du site. Enfin, dans le formulaire de contact et d’estimation, indiquez votre activité et le type d’établissement. Ajoutez les équipements présents et la date des derniers rapports.

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